À partir du 1er septembre 2026, la démarche d’attestation d’honorabilité se généralise à l’ensemble du territoire pour les personnes intervenant dans les établissements et services qui accompagnent des enfants en situation de handicap. Pour les candidats à une alternance, les stagiaires majeurs et les employeurs du secteur médico-social, cette échéance doit être anticipée : une attestation manquante peut empêcher le début d’une intervention.
Cette évolution concerne directement certains parcours de formation du sanitaire et social, notamment lorsqu’un apprenant en Bac Pro Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ou en BTS SP3S rejoint une structure accueillant des mineurs en situation de handicap. Voici le périmètre de l’obligation, les démarches à effectuer et les points de contrôle à connaître.
Pourquoi l’attestation d’honorabilité est-elle étendue au champ du handicap ?
L’attestation d’honorabilité est un document officiel délivré après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Elle permet de vérifier qu’une personne ne fait pas l’objet d’une condamnation définitive entraînant une incapacité à intervenir auprès de mineurs.
Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 a précisé les modalités du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs du handicap et des personnes âgées. Le déploiement a d’abord commencé dans plusieurs régions, dont l’Île-de-France, avant la généralisation nationale annoncée par la plateforme officielle à compter du 1er septembre 2026 pour le secteur de l’enfance handicapée.
L’objectif est de renforcer la protection des enfants accueillis et d’harmoniser les vérifications réalisées par les établissements. Il ne s’agit donc pas d’un simple document facultatif à ajouter au dossier de candidature : pour les personnes concernées, sa présentation et sa vérification s’intègrent au processus de recrutement, de stage ou d’intervention.
Quelles structures sont concernées ?
L’obligation vise les établissements et services médico-sociaux qui accompagnent des enfants en situation de handicap. La plateforme gouvernementale cite notamment :
- les instituts médico-éducatifs (IME) ;
- les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;
- les instituts d’éducation motrice (IEM) ;
- les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ;
- les établissements accueillant des enfants ou adolescents polyhandicapés.
Le critère déterminant est l’intervention au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap. L’intitulé du poste ne suffit pas, à lui seul, à décider si la personne est concernée : c’est le cadre réel de l’intervention qui doit être examiné.
Qui doit présenter une attestation ?
Le périmètre est large. D’après le site officiel de l’attestation d’honorabilité, l’obligation concerne les personnes qui interviennent dans ces structures, quelle que soit leur fonction : salariés, professionnels libéraux, intervenants extérieurs, prestataires techniques, bénévoles, stagiaires et apprentis.
Un professionnel qui n’assure pas directement des soins ou un accompagnement éducatif peut donc être concerné. Les fonctions administratives, d’accueil, de restauration, de transport ou de maintenance entrent dans le périmètre dès lors qu’elles sont exercées au sein de la structure. Cette logique explique pourquoi les services RH doivent regarder l’ensemble des intervenants, et pas seulement les métiers en contact quotidien avec les enfants.
Stagiaires et apprentis : la majorité est le point clé
Pour les élèves, stagiaires et apprentis, la règle officielle distingue les majeurs des mineurs. Une personne majeure doit demander une attestation dès lors qu’elle intervient dans une structure accompagnant des enfants en situation de handicap, quel que soit l’objet de son stage ou de sa formation. Une personne mineure n’est pas soumise à cette obligation pour effectuer son stage ou sa formation.
Cette distinction est particulièrement importante en Bac Pro ASSP : selon son âge au début de la période en milieu professionnel, un même apprenant peut être concerné ou non. Il faut donc vérifier la situation au moment de l’entrée dans la structure, et non uniquement lors de l’inscription en formation.
Pour un apprenti majeur, le réflexe doit être le même que pour tout salarié : préparer la demande avant le démarrage du contrat ou de la mission. Pour un étudiant en BTS SP3S, l’obligation peut également s’appliquer si l’entreprise d’accueil est un établissement ou service accompagnant des enfants en situation de handicap, y compris lorsque les missions sont principalement administratives, liées à l’accueil, à la coordination ou à la gestion des dossiers.
Comment demander l’attestation d’honorabilité ?
La démarche est gratuite et entièrement dématérialisée. Elle s’effectue sur honorabilite.social.gouv.fr. La connexion via FranceConnect est proposée pour sécuriser et simplifier l’identification.
- Accéder au site officiel et choisir « Demander une attestation ».
- Se connecter, notamment avec FranceConnect.
- Renseigner les informations demandées et sélectionner le profil adapté à l’intervention dans le champ du handicap enfant.
- Valider la demande et suivre son traitement dans l’espace personnel.
- Télécharger l’attestation lorsqu’elle est disponible.
- La transmettre à l’employeur ou au responsable de la structure avant l’embauche, le stage ou l’intervention.
La plateforme indique un délai moyen d’environ quinze jours. Ce délai n’est pas une garantie pour chaque dossier : mieux vaut donc engager la démarche en amont, surtout à l’approche d’une rentrée ou d’un début d’alternance.
Validité, renouvellement et changement d’employeur
Au moment où elle est présentée, l’attestation doit dater de moins de six mois. Pour les professionnels, bénévoles, stagiaires ou apprentis concernés, une nouvelle attestation est ensuite demandée dans le cadre des contrôles périodiques, tous les trois ans.
Un changement d’employeur impose de présenter une attestation récente au nouvel établissement, même si une attestation avait déjà été remise à la structure précédente. Le document peut par ailleurs devenir caduc si une condamnation définitive donnant lieu à une inscription incompatible intervient après sa délivrance.
Ce que l’employeur doit vérifier concrètement
Recevoir un fichier PDF ne suffit pas. Le responsable de l’établissement doit vérifier à la fois la validité et l’authenticité de l’attestation avant l’embauche ou l’intervention, puis lors des campagnes de contrôle.
- La date : le document présenté doit avoir moins de six mois.
- L’authenticité : elle peut être contrôlée en scannant le QR code ou en utilisant le service « Vérifier une attestation » sur le site officiel.
- La concordance : les informations affichées par le service doivent correspondre exactement à celles du document remis.
- L’échéance : une nouvelle vérification doit être organisée tous les trois ans en cours d’activité.
Pour les structures qui recrutent des alternants à la rentrée, cette vérification gagne à être intégrée dès la constitution du dossier. Elle doit être coordonnée avec les autres étapes d’accueil : contrat, convention, visite médicale lorsqu’elle est requise, définition des missions et désignation du tuteur.
Une généralisation nationale, mais pas encore à tous les publics
Il faut éviter une confusion fréquente : la généralisation du 1er septembre 2026 concerne les structures accompagnant des enfants en situation de handicap. Selon le calendrier présenté par le ministère, l’extension aux professionnels et bénévoles intervenant auprès d’adultes en situation de handicap est prévue progressivement au premier trimestre 2027. Le déploiement auprès des personnes âgées est annoncé pour 2028.
À ce jour, travailler dans le secteur sanitaire, social ou médico-social ne suffit donc pas automatiquement à rendre l’attestation exigible. Il faut identifier le public accueilli, la nature de la structure et la date d’entrée en vigueur applicable. En cas de situation particulière, l’employeur doit se référer aux informations officielles et au cadre réglementaire en vigueur.
Quels réflexes adopter avant la rentrée 2026 ?
Pour un candidat à une alternance ou à un stage, quatre réflexes permettent d’éviter un démarrage retardé :
- demander à la structure d’accueil si elle relève bien du champ de l’enfance handicapée ;
- vérifier si l’on sera majeur au premier jour de l’intervention ;
- déposer la demande sans attendre la dernière semaine avant la rentrée ;
- transmettre une attestation de moins de six mois et conserver l’accès à son espace personnel.
Pour l’employeur, il est utile d’informer les candidats dès les premiers échanges, de prévoir une étape formalisée de vérification et de suivre les échéances de renouvellement. Cette organisation réduit les blocages administratifs et participe à la sécurisation de l’accueil des enfants.
À retenir
- La démarche se généralise à l’ensemble du territoire à partir du 1er septembre 2026 pour les structures accompagnant des enfants en situation de handicap.
- Toutes les fonctions peuvent être concernées, y compris les intervenants extérieurs, bénévoles, stagiaires et apprentis.
- Les élèves, stagiaires et apprentis majeurs sont concernés ; les mineurs ne le sont pas pour leur période de formation.
- L’attestation présentée doit dater de moins de six mois et les contrôles sont renouvelés tous les trois ans.
- La demande est gratuite, dématérialisée et doit être anticipée en raison d’un délai moyen annoncé d’environ quinze jours.
Cette nouvelle étape réglementaire transforme une vérification juridique en démarche concrète de préparation à l’emploi. Pour les apprenants ESSAP qui se destinent aux métiers de l’accompagnement, de la coordination ou de l’administration dans le médico-social, connaître cette obligation fait pleinement partie des compétences professionnelles attendues sur le terrain.